Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, la loi Pinel a officiellement remplacé la loi Duflot. Ce dispositif de défiscalisation apporte d’importants changements et est considéré comme une amélioration du mécanisme précédent. Vous pouvez profiter de ce système pour faire un bon investissement promoteur immobilier biarritz.
Durée de l’engagement locatif
La loi Pinel 2015 est un dispositif de défiscalisation qui permet à l’investisseur de bénéficier d’un allègement fiscal sous certaines conditions. Avant, sous l’ère Duflot, la réduction était de 18 % après un engagement locatif de 9 ans. Mais avec la nouvelle loi, 3 options sont proposées. Il est en effet possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18, ou 21 % sur le prix de revient du bien après un engagement locatif respectivement de 6, 9 ou 12 ans. Il faut toutefois indiquer que la réduction est toujours proposée dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros le mètre carré maximum.
Possibilité de louer aux ascendants et descendants
Lorsqu’existait la loi Duflot, il n’était pas possible à un investisseur de louer le bien acquis à ses ascendants et descendants. La loi Pinel change les choses à ce niveau, car on peut désormais louer à un parent ou à son enfant sans aucun problème. Il faut toutefois veiller à ce que le locataire ne fasse pas partir de votre foyer fiscal.
Forme de délivrance congé
Ce nouveau dispositif de défiscalisation a mis en place une nouvelle forme de délivrance de congé. À ce sujet, il est demandé au locataire de respecter un délai de préavis qui est de 6 mois avant de résilier son bail. Il s’agit d’une nouveauté, car par le passé, on ne reconnaissait le congé donné qu’après être passé par un huissier. On note également sur ce chapitre que la loi Pinel impose de donner congé à son bailleur en délivrant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit de péremption
La loi Pinel a mis en place un droit de préemption du locataire lorsqu’il y a vente du local commercial. Cela veut dire que le locataire a un droit de priorité en cas de vente du local dans lequel il exploite son activité commerciale. Une lettre recommandée doit être rédigée par le propriétaire dans laquelle il informera le locataire de la vente. Ce dernier a la priorité pendant un mois.
Il faut indiquer en outre qu’il a été mis en place un second droit de préférence au cas où le propriétaire décide de vendre le bien à un prix plus avantageux que celui de sa première proposition.
Nouvelle délimitation des zones
Avec ce nouveau dispositif de défiscalisation, les zones délimitées sous Duflot ont été revues. On constate simplement que toutes les grandes métropoles, les bassins de celles-ci et les villes moyennes sont pris en compte. La loi Pinel a fait une délimitation qui permet de considérer les endroits où la demande locative est plus importante par rapport à l’offre. En conclusion, ce dispositif permet aux autorités de mieux encourager la construction de logements neufs sur les parties du territoire où il en faut en urgence.
